Première partie : délibération illégale et risque de prise illégale d’intérêts

Il se trouve que je suis intervenu au moment de l’approbation du procès-verbal de la séance précédente pour souligner que le’ conseil avait lors de la séance du 18 février approuvé une délibération donnant des subventions pour les clubs sportifs qui avaient des athlètes de haut niveau. Il se trouve aussi qu’un des conseillers de la majorité est en même temps responsable d’un des clubs sportifs qui est bénéficiaire de cette subvention.

Malheureusement, l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales déclare que : “Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires“.

De plus, pour faire bonne mesure, l’article 432-12 du code pénal ” prise illégale d’intérêts” précise que ” Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.”

La jurisprudence administrative et judiciaire est très stricte :”l’élu en cause ne doit pas disposer nécessairement d’un pouvoir de décision, mais avoir pu jouer un rôle, même modeste, dans la préparation de la décision et sa seule présence à la séance de l’assemblée délibérante ne pas être sans influence sur le résultat du vote ” et “l’interdiction faite à l’élu s’applique donc à la participation à la délibération et non à la seule participation au vote. Ces dispositions visent à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles pourraient se trouver les élus, mais aussi à éviter la suspicion dont ils pourraient être l’objet”.

Vous devinez que mon intervention a jeté l’effroi et la stupeur dans l’assemblée. J’ai donc demandé, pour éviter toute conséquence funeste pour le conseiller municipal de la majorité de retirer la délibération et de la reprendre lors d’un prochain conseil. A mon grand étonnement, le maire, pourtant conseiller municipal depuis 1989 et adjoint depuis 1995, ainsi d’ailleurs que la haute administration présente ne connaissait pas ce texte, dit-il. “on va se renseigner”…Il leur suffit d’interroger n’importe quel maire rural ou n’importe quel secrétaire de mairie qui leur donnera la bonne réponse.

Deuxième partie : je pose des questions j’attends des réponses

Bref, l’ambiance était déjà troublée lorsque j’ai commencé mon intervention sur le plan de relance, ou plus précisément sur le remboursement par anticipation de la TVA car, là encore, la majorité joue avec les mots. il n’y a pas de plan de relance ( aucun dossier concret présenté) mais juste une demande d’argent globale sans lien quelconque avec un projet. Je vais donc être plus précis que dans mon précédent article.

Qu’est-ce que je dis? D’abord, je rappelle mon intervention du conseil de janvier  où je disais que je souhaitais que la ville puisse bénéficier du remboursement par anticipation de la tva mais je marquais mon inquiétude car il ma semblait que nous n’allion pas remplir les critères fixés par l’Etat. Je dis, ensuite, que j’étais heureux de cette délibération  qui in extremis permettait à haguenau de rentrer dans les clous ( en fait, c’est parce que l’année 2008, année électorale où les dépenses étaient politiquement très fortes, cahcun comprendra pourquoi…) ne rentre pas dans le calcul de la moyenne des années précédentes et que les premières années du deuxième mandat de pierre strasser (2001-2008) étaient tellement pauvres en dépenses d’investissement que le critère de dépenser au moins 1 euro de plus que la moyenne des 4 années précédentes semblait simple à remplir.

Donc tout va bien, me direz-vous ! Oui, sauf que, conseiller consciencieux, je vérifie les chiffres présentés dans le tableau de la délibération qui sont sensés reprendre les chiffres votés lors du vote des différents budgets et qu’est-ce que je constate? ce ne sont pas les mêmes, il y a une différence de près de 1,7 millions d’euros en plus!

Soyons précis

-article 205 concessions et droits similaires, brevets, licences, marques,procédés, logiciel, droits et valeurs similaires

budget voté 0 €                                 tableau présenté : 111 700 €

-article 2128 autres agencements et aménagements de terrains

budget voté : 56 000 €                      tableau présenté : 456 000 €

-article 2313 constructions

budget voté : 3 354 000 €                  tableau présenté : 4 004 000 €

-article 2315 installations, matériel et outillage technique ( budget annexe du service de l’eau)

budget voté : 1 015 000 €                  tableau présenté : 1 505 000 €

Soit 1 651 700 € en plus de ce qui a été voté lors de la séance du 28 janvier 2009, soit il y a moins de 2 mois.

Il y a des règles, respectons-les

J’ai précisé que j’étais prêt à accepter cette délibération mais qu’il fallait me donner des explications du comment de ces chiffres. Je rajoute que je suis prêt à voter un nouveau budget, car il faut un vote un nouveau texte !

Une des règles de base du droit budgétaire que toute dépense doit être approuvée par le conseil municipal et que toute dépense nouvelle doit être équilibrée par une recette nouvelle. Une recette nouvelle, c’est un prêt ou une augmentation d’impôt. Réponse de l’adjoint des finances : vous confondez nature et fonction…Réponse du maire : l’Etat jugera !

Vous avez bien compris que mon intervention a troublé la majorité qui avait donc bien besoin d’un coup de clairon de ralliement autour de l’étendard du colonel sturni-custer.

Mais que dit la sous-préfecture ?

Rappelons-nous ce que dit l’article du miracle des dnas : “Jointe à ce sujet, la sous-préfecture assure n’avoir connaissance d’aucun problème sur le dossier de la municipalité de Haguenau, qui devrait donc aboutir sans accroc.”

Deux phrases : la première décrit une réalité, la seconde affirme une conclusion hâtive. La sous-préfecture , chargé de vérifier si les textes votés sont légaux, n’a, en effet, aucune connaissance d’un problème…puisqu’elle n’a pas eu notification ( transmission) de la délibération, comme me l’a confirmé mme la sous-préfète le dimanche. Pas de texte, pas de problème.

Ainsi, la conclusion du journaliste peu au courant, semble-t-il, des arcanes du droit administratif, a conclu ( c’est le “donc” qui tue !) trop rapidement.

CQFD, luc lehner raconte des conneries : c’est bien ce qu’il faut que les électeurs concluent ( ça, c’est la critique de portée pour ceux qui connaissent les règles de la critique historique…). A vous de juger !